RDC : le Prof Magistrat Costa Kolesha Tshiangala le Procureur Eddy Mulenda Kabadundi éventrent le boa sur le Droit Pénitentiaire Congolais 

« Le Droit pénitentiaire congolais », la science juridique face aux réalités carcérales

Avec « Le Droit pénitentiaire congolais : Principes fondamentaux, droits des personnes détenues et régime pénitentiaire au regard de la Loi n°23/028 du 15 juin 2023 », le Professeur-Magistrat Costa Kolesha Tshiangala et le Procureur Eddy Mulenda Kabadundi proposent une lecture scientifique d’un univers longtemps resté à la périphérie de la doctrine juridique congolaise.

Par Monique Kabala

La détention constitue l’un des espaces où l’État de droit est soumis à l’épreuve la plus exigeante. C’est derrière les murs des établissements carcéraux que se rencontrent — et parfois se confrontent — l’autorité de la justice, la nécessité de protéger la collectivité, l’exécution de la sanction pénale et la sauvegarde des libertés fondamentales.

En République démocratique du Congo, cette problématique prend une dimension particulière au regard des défis structurels qui affectent encore le système carcéral : surpopulation, conditions matérielles d’incarcération, accès aux soins, situation des personnes placées en détention préventive, séparation des catégories de détenus, sécurité des établissements ou encore préparation à la réinsertion.

C’est dans ce contexte que paraît « Le Droit pénitentiaire congolais : Principes fondamentaux, droits des personnes détenues et régime pénitentiaire au regard de la Loi n°23/028 du 15 juin 2023 », fruit du travail du Professeur-Magistrat Costa Kolesha Tshiangala et du Procureur Eddy Mulenda Kabadundi.

À travers cette contribution doctrinale, les deux juristes investissent un champ encore relativement peu exploré par la littérature scientifique congolaise : celui des règles, institutions et mécanismes qui encadrent la privation de liberté.

L’enjeu dépasse le simple commentaire d’un nouveau texte législatif. Il s’agit de comprendre comment le pouvoir public peut organiser l’exécution des décisions judiciaires tout en assurant la protection des personnes placées sous sa garde.

Une matière juridique longtemps restée dans l’ombre

Le droit applicable aux établissements de détention ne saurait être réduit à un simple règlement intérieur des prisons.

Il constitue une discipline située au croisement du droit pénal, de la procédure pénale, du droit constitutionnel, des droits humains et du droit administratif.

Son objet est particulièrement sensible : déterminer les conditions dans lesquelles l’État peut légalement restreindre la liberté individuelle tout en maintenant la protection des prérogatives qui ne sont pas affectées par la condamnation ou la mesure d’incarcération.

Cette distinction est fondamentale.

La privation de liberté constitue une restriction majeure à l’exercice des droits. Elle n’emporte cependant ni disparition de la personnalité juridique ni abandon de la dignité humaine.

La personne incarcérée demeure titulaire de droits, mais se trouve dans une situation de dépendance particulière à l’égard de l’administration.

Cette relation de dépendance renforce corrélativement les obligations de la puissance publique en matière de sécurité, d’intégrité physique, de santé, d’alimentation, d’hygiène, de traitement humain et de respect de la personne.

C’est autour de cette articulation entre pouvoir de contraindre et devoir de protéger que s’organise une grande partie de l’analyse proposée par les auteurs.

La Loi n°23/028 : une nouvelle architecture normative

L’un des principaux apports de cette publication réside dans l’examen de la Loi n°23/028 du 15 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire.

Cette réforme intervient alors que le cadre antérieur, notamment issu de l’Ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire, ne répondait plus entièrement aux transformations constitutionnelles et aux exigences contemporaines en matière de protection de la personne.

La Constitution du 18 février 2006 a consacré un ensemble de garanties relatives à la dignité humaine et aux libertés fondamentales.

L’évolution du système carcéral devait dès lors tenir compte de ce nouvel environnement juridique ainsi que des standards régionaux et internationaux applicables.

La loi de 2023 ne constitue donc pas une simple actualisation terminologique. Elle entend redessiner l’organisation normative de l’univers pénitentiaire congolais.

Elle aborde notamment l’administration et le fonctionnement des établissements, les conditions d’incarcération, la prise en charge sanitaire et la gestion des personnes privées de liberté.

Le livre du Prof Costa Kolesha Tshiangala et du Procureur Eddy Mulenda Kabadundi intervient ainsi à un moment où la législation congolaise cherche à faire évoluer en profondeur le cadre régissant l’exécution des peines et des mesures de détention.

De l’enfermement à l’encadrement juridique de la peine

L’imaginaire traditionnel de la prison repose souvent sur trois notions : enfermement, surveillance et sanction.

L’évolution du droit contemporain impose une lecture plus large.

Un établissement carcéral demeure évidemment un lieu où sont exécutées les décisions rendues par les juridictions. Il participe à la protection de la collectivité et à la mise en œuvre des sanctions pénales.

Mais il est également une institution publique soumise à la loi.

L’administration chargée de sa gestion ne dispose donc pas d’un pouvoir illimité sur les personnes incarcérées. Ses compétences, ses prérogatives et ses obligations sont juridiquement encadrées.

La problématique change alors de perspective.

Il ne s’agit plus uniquement de savoir comment maintenir une personne en détention, mais également de déterminer dans quelles conditions cette privation de liberté peut être exécutée conformément au droit.

Cette évolution conceptuelle donne à la matière sa véritable portée scientifique.

La personne détenue demeure un sujet de droit

L’un des fils conducteurs de la pensée développée par le Professeur-Magistrat Costa Kolesha Tshiangala est précisément la reconnaissance de la personne incarcérée comme sujet de droit.

Une condamnation à une peine privative de liberté entraîne une restriction de la liberté d’aller et venir, dans les limites fixées par la décision judiciaire et par la législation.

Elle ne signifie pas pour autant la disparition des autres droits.

La personne détenue conserve les garanties compatibles avec son statut et avec les exigences légitimes liées à la sécurité.

Cette approche permet d’éviter une conception de l’incarcération dans laquelle les murs de l’établissement constitueraient une zone d’exception au droit.

Bien au contraire : la dépendance du détenu à l’égard des pouvoirs publics impose à ces derniers une responsabilité accrue.

La détention crée ainsi une relation juridique particulière dans laquelle l’État doit non seulement faire respecter la sanction, mais aussi garantir les conditions minimales permettant à la personne placée sous sa garde de conserver sa dignité.

La santé carcérale, révélatrice de l’effectivité des garanties

La question sanitaire constitue à cet égard un indicateur particulièrement pertinent.

Dans une étude consacrée à la protection du droit à la santé en milieu carcéral à la prison centrale de Kasapa, le Professeur-Magistrat Costa Kolesha Tshiangala avait déjà confronté les garanties juridiques aux réalités observées sur le terrain.

Cette démarche éclaire la portée de sa nouvelle contribution.

Reconnaître un droit dans un texte constitue une première étape. Encore faut-il que celui-ci puisse être effectivement exercé.

L’analyse doit donc dépasser l’existence formelle de la norme pour examiner ses conditions concrètes d’application.

Un établissement dispose-t-il de structures médicales adaptées ? Les personnes malades peuvent-elles être prises en charge dans des délais raisonnables ? Les femmes enceintes ou allaitantes bénéficient-elles d’un accompagnement approprié ? Les conditions d’hygiène permettent-elles de prévenir la propagation des maladies ?

Ces interrogations démontrent que l’étude du système carcéral ne peut se limiter à l’exégèse des textes.

Elle nécessite une confrontation permanente entre la norme juridique et la réalité sociale.

La surpopulation : une urgence matérielle aux conséquences juridiques

La surpopulation est généralement présentée comme un problème d’infrastructures.

Ses conséquences sont pourtant beaucoup plus larges.

Lorsque le nombre de personnes incarcérées dépasse les capacités d’accueil d’un établissement, plusieurs garanties peuvent être affectées simultanément : hygiène, intimité, santé, alimentation, sécurité, accès aux soins et conditions générales de vie.

La densité excessive des populations carcérales peut également compliquer la séparation entre différentes catégories de personnes privées de liberté.

Elle soulève enfin des interrogations particulières concernant les personnes placées en détention préventive.

La capacité d’accueil des établissements devient dès lors une composante indirecte de l’effectivité de la justice.

Une décision judiciaire peut ordonner légalement une mesure de privation de liberté. Encore faut-il que les institutions disposent des moyens nécessaires pour l’exécuter dans des conditions conformes aux prescriptions légales.

Prévenus et condamnés : une distinction au cœur du système

La situation des personnes en détention préventive mérite une attention particulière.

Le prévenu n’est pas juridiquement placé dans la même situation que celui qui exécute une condamnation définitive.

Avant le jugement définitif, la présomption d’innocence demeure applicable. La détention préventive doit donc être appréciée à la lumière des principes et garanties de la procédure pénale.

À l’inverse, l’incarcération du condamné constitue l’exécution d’une peine prononcée par une juridiction compétente.

Cette différence juridique appelle une gestion adaptée des populations carcérales et une classification cohérente des personnes hébergées dans les établissements.

Elle montre également que la politique carcérale ne peut être dissociée du fonctionnement global de la chaîne pénale.

La durée des procédures, la gestion des dossiers judiciaires, le contrôle des détentions et la coordination entre juridictions, parquets et administration pénitentiaire ont nécessairement des répercussions sur la réalité des établissements.

Sécurité et libertés : la recherche d’un équilibre juridiquement contrôlé

Toute politique de détention doit intégrer l’impératif de sécurité.

Il s’agit de protéger les personnes incarcérées, les agents pénitentiaires, les visiteurs et, au-delà de l’établissement, la collectivité.

Cette exigence est légitime.

Elle ne saurait toutefois justifier automatiquement toutes les restrictions.

L’enjeu consiste à rechercher une conciliation entre sécurité institutionnelle et respect des droits fondamentaux, dans le respect de la loi et selon des restrictions justifiées par les nécessités de la situation.

Cette recherche d’équilibre constitue l’un des objets essentiels de la réglementation pénitentiaire moderne.

Elle exige des règles précises, des procédures claires, un contrôle effectif et des professionnels suffisamment formés pour apprécier les situations auxquelles ils sont confrontés.

La réinsertion : penser l’après-incarcération

Une politique pénale ne peut se limiter au moment de l’enfermement.

Toute personne condamnée qui achève sa peine est appelée à retrouver la société.

La préparation de ce retour constitue donc une dimension importante de l’exécution de la sanction.

Formation professionnelle, enseignement, travail, maintien des liens familiaux, accompagnement social et préparation à la sortie peuvent contribuer à faciliter la réintégration dans la communauté.

La finalité de l’exécution de la peine ne se réduit ainsi pas à l’isolement.

Elle doit également prendre en considération ce qui se produit après la libération.

La politique carcérale pose alors une interrogation qui dépasse les murs de l’établissement : quelle place la société entend-elle réserver à celui qui a achevé l’exécution de sa peine ?

Une discipline au carrefour de plusieurs politiques publiques

L’analyse proposée par les auteurs montre également que la modernisation du système carcéral ne dépend pas de la seule production législative.

La loi fixe un cadre. Encore faut-il que les institutions disposent des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour le rendre opérationnel.

L’amélioration du secteur suppose notamment :

des infrastructures adaptées ;

un personnel correctement formé ;

des services médicaux fonctionnels ;

une administration structurée ;

des mécanismes de contrôle indépendants et efficaces ;

une meilleure circulation de l’information judiciaire ;

des dispositifs de classification appropriés ;

des programmes de formation et de réinsertion ;

et des ressources budgétaires suffisantes.

La matière pénitentiaire apparaît dès lors comme une question de gouvernance publique autant que de technique juridique.

Le regard croisé du magistrat et du chercheur

La composition du binôme d’auteurs donne également à cette publication une tonalité particulière.

Le Professeur-Magistrat Costa Kolesha Tshiangala associe l’expérience académique à la pratique judiciaire.

Le Procureur Eddy Mulenda Kabadundi apporte pour sa part le regard du ministère public et de la pratique quotidienne de la justice.

Cette complémentarité est particulièrement pertinente dans un domaine où l’écart entre la règle et son application constitue précisément l’un des principaux objets d’analyse.

Le droit pénitentiaire est, par nature, un droit concret.

Il se vérifie dans les établissements, dans les décisions judiciaires, dans le travail des magistrats, dans l’action de l’administration, dans la prise en charge médicale et dans les mécanismes de contrôle.

La doctrine devient alors pleinement utile lorsqu’elle parvient à relier le texte, l’institution et la réalité humaine.

Vers une véritable doctrine pénitentiaire congolaise

Avec cette publication, les deux auteurs contribuent à donner une visibilité accrue à une spécialité qui mérite une place entière dans l’enseignement et la recherche juridiques en RDC.

L’intérêt de cette branche ne tient pas uniquement à l’existence d’un nouveau cadre législatif.

Elle offre un observatoire privilégié de plusieurs problématiques fondamentales : rapport entre l’État et le citoyen, exercice de la puissance publique, protection des droits humains, administration de la justice, santé publique, sécurité collective et réinsertion.

À ce titre, le phénomène carcéral constitue un véritable laboratoire de l’État de droit.

Ce qui se passe derrière les murs des établissements pénitentiaires renseigne, en effet, sur la capacité des institutions à transformer des principes proclamés en garanties réellement accessibles.

Le passage décisif de la norme à l’effectivité

C’est probablement là que se situe le principal défi ouvert par la réforme de 2023.

L’adoption de la Loi n°23/028 constitue une étape normative.

Mais entre la promulgation d’un texte et sa traduction dans la vie quotidienne des personnes incarcérées existe tout un ensemble de conditions : infrastructures, ressources, pratiques professionnelles, organisation administrative, décisions judiciaires et mécanismes de contrôle.

La réussite de la réforme se mesurera donc également à ce niveau.

La modernisation du secteur ne sera pas seulement celle des textes. Elle devra concerner les institutions, les pratiques professionnelles, les moyens matériels et la culture administrative.

La manière de traiter les détenus comme révélateur de l’État de droit

Au fond, la contribution de Costa Kolesha Tshiangala et Eddy Mulenda Kabadundi dépasse la seule organisation des établissements de détention.

Elle pose une interrogation plus large sur les limites et les responsabilités de la puissance publique.

L’État possède le pouvoir de priver de liberté. Mais ce pouvoir demeure soumis au droit.

Il peut sanctionner, mais doit également protéger.

Il peut enfermer, mais doit préserver les garanties qui subsistent derrière les murs.

Il peut faire exécuter une peine, mais doit veiller à ce que cette exécution demeure conforme aux principes juridiques qui fondent son autorité.

C’est cette dialectique entre autorité et responsabilité, sécurité et dignité, sanction et réinsertion qui donne toute sa profondeur à la matière.

Une publication au rendez-vous d’une transformation normative

La parution de « Le Droit pénitentiaire congolais » intervient ainsi dans une période où le système carcéral congolais est appelé à évoluer sous l’effet d’un nouveau cadre législatif.

La Loi n°23/028 offre désormais un socle normatif que la doctrine, les magistrats, les avocats, les universitaires et les responsables administratifs devront progressivement s’approprier.

L’intérêt de l’ouvrage est précisément de contribuer à cette appropriation.

Il ne présente pas seulement la prison comme un lieu d’exécution des décisions judiciaires. Il invite à la considérer comme une institution publique dont chaque aspect doit pouvoir être interrogé au regard du droit.

Notre conclusion

La prison est souvent absente du débat public jusqu’à ce qu’un drame, une crise ou une controverse la ramène brutalement au premier plan. Pourtant, derrière chaque établissement se trouve une réalité permanente : celle de personnes privées de liberté et placées sous la responsabilité de l’État.

C’est pourquoi l’émergence d’une doctrine spécifiquement consacrée au régime carcéral constitue un enjeu scientifique majeur.

Avec « Le Droit pénitentiaire congolais : Principes fondamentaux, droits des personnes détenues et régime pénitentiaire au regard de la Loi n°23/028 du 15 juin 2023 », le Professeur-Magistrat Costa Kolesha Tshiangala et le Procureur Eddy Mulenda Kabadundi contribuent à déplacer le regard porté sur l’univers carcéral : de l’enfermement vers l’encadrement juridique, de la sanction vers l’ensemble du processus d’exécution de la peine, et de la proclamation des droits vers leur effectivité.

L’enjeu dépasse finalement les portes des prisons.

Il touche à une question essentielle pour toute démocratie : comment l’État peut-il exercer son pouvoir de punir tout en demeurant pleinement soumis au droit ?

C’est précisément dans cette interrogation que le droit pénitentiaire trouve sa raison d’être — et sa véritable portée scientifique.

Monique Kabala