le Conseil d’AMEROPA HOLDING AG interpelle frontalement le Ministre Guillaume Ngefa de la Justice sur le dossier P.E. 4632

Le cri d’alarme de Maître Kalenga face au risque de piétinement d’une décision de justice

Séquestre judiciaire, controverses administratives et protection des investissements :

Lorsqu’une décision de justice est rendue, elle ne devrait être ni une simple formalité administrative ni un morceau de papier destiné à dormir dans les tiroirs. Elle doit être respectée, appliquée et protégée. C’est précisément sur cette exigence fondamentale de l’État de droit que Maître Kalenga Mbuyi Rolly, avocat près la Cour d’Appel et conseil de la société AMEROPA HOLDING AG, entend tirer la sonnette d’alarme.

Dans une correspondance datée du 4 septembre 2026, adressée au Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, l’avocat demande une intervention qu’il qualifie, en substance, d’ultime recours pour faire respecter le séquestre judiciaire portant sur le Permis d’Exploitation n° 4632, anciennement CAMI/CE/1527/2005.

Derrière ce dossier minier se profile une interrogation autrement plus grave : que vaut une décision de justice si une administration peut, en pratique, en neutraliser les effets ?

Un jugement existe. Qui doit le respecter ?

Le cœur de l’argumentaire de Maître Kalenga tient en une pièce précise : le jugement RAC 496 rendu le 12 janvier 2011 par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi.

Cette décision avait ordonné la mise sous séquestre du certificat d’exploitation concerné et interdit toute mutation, transaction ou acte unilatéral en dehors de la main de justice. L’objectif, rappelle l’avocat, était notamment de préserver les droits des parties et de protéger les investissements pendant le règlement du litige.

Dès lors, une question s’impose : une décision judiciaire peut-elle être contournée par des actes administratifs ou par des initiatives de tiers alors qu’elle est toujours invoquée comme fondement de la protection des droits en présence ?

Pour Maître Kalenga, la réponse est sans ambiguïté : non.

Et c’est précisément là que commence la bataille.

CAMI dans la ligne de mire

Dans sa correspondance, l’avocat met directement en cause ce qu’il décrit comme une attitude préoccupante du Cadastre Minier (CAMI).

Selon lui, des tiers chercheraient à contourner les effets du séquestre judiciaire, tandis que l’administration aurait évoqué une prétendue extinction du titre au 5 mai 2022, au motif d’un défaut de renouvellement.

Une position que le conseil d’AMEROPA HOLDING AG conteste fermement.

Son argument est simple : le titre se trouvait sous main de justice et, soutient-il, les droits superficiaires auraient été régulièrement acquittés jusqu’en 2022.

Autrement dit, l’avocat demande que l’on ne regarde pas uniquement la situation administrative du permis, mais que l’on tienne compte de son contexte judiciaire.

C’est ici que le dossier devient particulièrement sensible.

Quand l’administration ne peut pas faire comme si la justice n’existait pas

Le plaidoyer de Maître Kalenga repose sur une logique institutionnelle difficile à ignorer : l’administration ne fonctionne pas en vase clos.

Lorsqu’un droit fait l’objet d’une mesure judiciaire, les actes administratifs qui lui sont liés doivent nécessairement être examinés à la lumière de cette situation judiciaire.

Dans sa lettre, l’avocat dénonce ainsi des tentatives de paralysie de l’investisseur, des occupations qu’il qualifie d’illicites et, surtout, ce qu’il considère comme une succession de démarches susceptibles de vider le séquestre judiciaire de sa substance.

Le ton est particulièrement ferme.

Maître Kalenga estime qu’il serait intolérable de laisser un investisseur subir des entraves, avant de lui opposer ensuite des arguments administratifs susceptibles de compromettre ses droits.

Si une décision judiciaire protège un droit, nul ne devrait pouvoir organiser indirectement sa disparition.

Le silence institutionnel serait-il devenu une réponse ?

C’est également contre ce qu’il perçoit comme une forme de passivité que l’avocat hausse le ton.

Car dans un État qui entend promouvoir la sécurité juridique et attirer les capitaux, l’investisseur ne demande pas seulement des discours. Il demande des garanties.

Il demande surtout de savoir qu’une décision de justice reste une décision de justice, quel que soit le poids des intérêts économiques ou administratifs en présence.

Le dossier du P.E. 4632 pose donc une question qui dépasse largement le différend entre parties : la République démocratique du Congo veut-elle une justice dont les décisions sont exécutées, ou une justice dont l’autorité s’arrête au seuil des bureaux administratifs ?

La question mérite d’être posée.

Le Ministre Guillaume Ngefa de la Justice interpellé

Face à cette situation, Maître Kalenga demande au Ministre d’État, Ministre de la Justice, de prendre ses responsabilités dans le cadre de ses prérogatives.

Il sollicite notamment une instruction aux services administratifs compétents afin que soit respecté le séquestre judiciaire et que soient suspendues toute constatation de caducité ou toute superposition de droits sur le P.E. 4632.

Il réclame également que les services de sécurité et les instances judiciaires compétentes puissent apporter leur concours à l’exécution effective des mesures de protection et à la cessation des entraves qu’il qualifie d’illégales.

Enfin, l’avocat demande que soient garantis à AMEROPA HOLDING AG ses droits et la protection de ses investissements conformément aux lois de la République.

L’enjeu : Protéger la Justice avant de Protéger les Intérêts

Il serait réducteur de considérer cette affaire comme une simple querelle autour d’un permis minier.

L’enjeu fondamental est ailleurs : dans le respect de l’autorité de la chose jugée.

Si les éléments avancés par le conseil d’AMEROPA HOLDING AG sont confirmés par les pièces du dossier, l’affaire soulèverait alors une question institutionnelle majeure : comment expliquer qu’une situation administrative puisse être invoquée d’une manière susceptible de neutraliser les effets d’une décision judiciaire ?

C’est justement pourquoi une clarification officielle et documentée serait souhaitable.

Il ne s’agit pas de donner raison à une partie au détriment d’une autre sans examen contradictoire. Il s’agit de faire respecter une règle élémentaire : lorsqu’un différend est placé sous l’autorité de la justice, les institutions de l’État doivent agir avec cohérence et dans le respect du cadre judiciaire applicable.

Le P.E. 4632, test grandeur nature de l’État de droit ?

Le dossier pourrait ainsi devenir un véritable test de la capacité des institutions congolaises à faire vivre concrètement le principe de l’État de droit.

Car l’État de droit ne se mesure pas uniquement à la qualité des lois adoptées. Il se mesure surtout à la capacité des institutions à faire appliquer les décisions rendues par les juridictions.

Pour Maître Kalenga, l’heure n’est donc plus aux tergiversations. Son appel au Ministre de la Justice vise à obtenir une intervention permettant, selon lui, de remettre les différentes administrations concernées dans le strict respect du cadre judiciaire.

Une décision de justice ne devrait jamais devenir négociable au gré des circonstances administratives.

Le dossier du P.E. 4632 appelle désormais une réponse claire des institutions compétentes : quelle est exactement la portée du jugement RAC 496 ? Quelle est la situation juridique et administrative actuelle du permis ? Et surtout, les mesures prises ou envisagées par les services concernés sont-elles compatibles avec le séquestre judiciaire invoqué par le conseil d’AMEROPA HOLDING AG ?

Autant de questions auxquelles seule une analyse rigoureuse des pièces et des décisions compétentes permettra de répondre.

Mais sur un principe, le message de Maître Kalenga est sans équivoque : la justice ne peut être forte dans les prétoires et faible dans les bureaux de l’administration.

C’est là que se joue, au-delà du seul P.E. 4632, la crédibilité de l’État de droit et la confiance des investisseurs en République démocratique du Congo.

Mbn-Actu